Les statuts associatifs

Assemblée générale extraordinaire du 16 mars 1999

Assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2001

Article 1

- Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, d’une durée illimitée, régie par la loi du 1er juillet 1901 et dénommée :

ASSOCIATION POUR LA FORMATION, L’EXPERIMENTATION ET LA RECHERCHE EN TRAVAIL EDUCATIF ET SOCIAL

Elle se donne pour sigle : A.F.E.R.T.E.S.
Elle adhère aux Centres d’Entraînement aux Méthodes d’Education Active - Association nationale reconnue d’utilité publique - comme membre associé.

Article 2

Cette association a pour but :

d’assurer des actions de formation initiale, continue et supérieure pour les professionnels et les bénévoles œuvrant dans les champs du travail social et de l’éducation spécialisée, leur permettant notamment d’acquérir, de compléter ou de modifier une qualification ou une spécialisation, de développer leurs capacités d’adaptation pour accompagner les évolutions professionnelles et les changements dans les pratiques sociales ;

de contribuer à la recherche et à l’expérimentation dans le domaine social et l’éducation spécialisée ;

de participer au développement social, à l’animation, à l’information et à l’assistance technique aux professionnels, aux responsables et administrateurs des établissements ou services concourant à la mise en œuvre des politiques sociales nationales ou locales, aux candidats à la formation ;

d’exercer des missions d’étude, d’expertise et de conseil ;

d’assurer la diffusion et la communication des idées qu’elle prône et des travaux produits, par l’édition de revues, livres ou sous toutes autres formes ;

d’exercer toutes missions en matière sociale et médico-sociale.

A cette fin, l’Association aura recours à toutes formes d’actions dont la gestion d’établissements ou de services et notamment un centre de formation et de recherche en travail éducatif et social (C.F.R.T.E.S.), la recherche d’agréments et de conventionnements avec l’Etat et les collectivités territoriales ou locales, etc...

Article 3 : Des principes d'action

Des valeurs...

L’Association s’inscrit dans l’histoire des Centres d’Entraînement aux Méthodes d’Education Active, et dans le mouvement historique de l’Education nouvelle, engagé dans le combat pour la laïcité et contre toutes les formes d’exclusions. Elle se réfère à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la convention internationale des droits de l’enfant.

Ainsi, l’Association fonde son action sur les principes suivants :

Il n’y a qu’une éducation. Elle s’adresse à tous.

Elle est de tous les instants.

Tout être humain peut se développer et même se transformer au cours de sa vie. Il en a le désir et les possibilités.

Notre action est menée en contact étroit avec la réalité.

Le milieu de vie joue un rôle capital dans le développement de l’individu.

L’éducation doit se fonder sur l’activité, essentielle dans la formation personnelle et dans l’acquisition de la culture.

L’expérience personnelle est un facteur indispensable du développement de la personnalité.

Tout être humain, sans distinction de sexe, d’âge, d’origine, de convictions, de culture, de situation sociale... a droit à notre respect et à nos égards.

La laïcité, c’est l’ouverture à la compréhension de l’autre dans la connaissance des différences et dans le respect du pluralisme. C’est aussi le combat pour la liberté d’expression de chacun et contre toute forme d’obscurantisme, d’aliénation, de discrimination, d’exclusion et d’injustice.

L’Association affirme que l’action sanitaire, sociale et éducative doit avoir des finalités claires et des perspectives sur l’homme et sa place dans la société, posant notamment prioritaire

que l’individu trouve ou retrouve son identité culturelle, ses racines au sein d’un environnement dans lequel il puisse être acteur ;

qu’il acquière les moyens d’agir sur cet environnement, et qu’il puisse s’approprier ce qui le concerne.

Une spécificité pédagogique...

Ses actions de formation, centrées sur l'individu, dans le cadre d'un groupe ou d'un collectif, s'appuient sur une démarche originale qui ne se réduit pas aux seuls processus de transmission des savoirs, mais privilégie des transformations individuelles tout en s'inscrivant dans des stratégies de développement local ou des dynamiques de transformations institutionnelles.

Ses démarches de formation récusent toute pratique parcellaire tendant à une dissociation de la personne et de la technique, du contenu et des méthodes, de la théorie et de la pratique, du programme et des motivations...

Ses démarches de formation

s'appuient sur des réseaux de praticiens formateurs permettant de constituer de réelles équipes pluri-disciplinaires et pluri-professionnelles;

prennent en compte l'expérience professionnelle et les situations institutionnelles différentes, y compris celles d'autres pays;

développent une pédagogie favorisant chez les personnes en formation de nouveaux rapports entre théorie et pratique et une implication directe dans l'action;

offrent des possibilités de prolongement de la formation sur les terrains professionnels dans des rencontres de travail et d'échanges.

Ainsi toute personne doit pouvoir devenir sujet et acteur politique de l'évolution et de la transformation de son environnement, capable de s'investir dans un projet démocratique de société, et dans un mode de développement conciliant les dimensions humaines, sociales, économiques et environnementales du monde.

Une volonté d'ouverture à l'Europe et au monde...

Chaque fois que cela sera possible, les actions de l'Association intégreront une dimension européenne ou mondiale.
L'Association et ses structures chercheront le développement de relations, de partenariats et de coopérations diverses avec les organisations étrangères poursuivant des objectifs analogues aux siens, et notamment l'accueil ou l'échange d'étudiants et de formateurs, et la reconnaissance mutuelle de titres et diplômes.

Article 4 : Une inscription dans le réseau CEMEA

Dans le cadre de l'adhésion à l'association nationale CEMEA, des liens et des formes de coordinations pertinents seront mis en place entre l'association ici créée et les CEMEA, dont une communauté de valeurs, de recherche et d'expérimentation.
Les adhérents personnes physiques de l'association bénéficieront de la double adhésion avec l'Association nationale CEMEA.
L'adhésion des personnels de l'association aux CEMEA régionaux et nationaux sera facilitée, ainsi que leur participation aux publications, recherches et formations des CEMEA.
Une première convention sera établie à cet effet entre l'association créée et les CEMEA nationaux, et une seconde convention entre l'association créée et les CEMEA Nord/Pas de Calais.

Article 5 : Siège social

L'Association a son siège social dans les locaux de son centre de formation et de recherche en travail éducatif et social :

5, rue Paul Périn - 62000 ARRAS

Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'Administration, qui devra être ratifiée par l'Assemblée Générale suivante.

Article 6 : Composition

L'Association se compose de personnes physiques :

les membres adhérents : personnes physiques ou morales inscrites ou engagées dans des pratiques sociales, qui par leurs idées et leurs actions concourent à la poursuite des buts et des principes d'actions de l'Association (confère articles 2 et 3 des présents statuts); payent une cotisation annuelle et disposent d'une voix délibérative à l'assemblée générale.

les membres de droit : ceux qui auront été désignés pour siéger au Conseil d'Administration, par l'Association nationale CEMEA, par les collectivités territoriales ou locales, par les structures internes à l'Association, conformément aux dispositions de l'article 11 des présents statuts ; disposent d'une voix délibérative au conseil d'administration (et de façon identique à l'assemblée générale), conformément aux dispositions retenues à l'article 11 des présents statuts.

les membres associés : personnes physiques ou représentant de personnes morales inscrites dans le champ social ou l'éducation spécialisée, susceptibles de contribuer au fonctionnement et au développement de l'Association et de ses activités, et admis à siéger au Conseil d'Administration ; payent une cotisation annuelle et disposent d'une voix délibérative au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale.

les membres de soutien : personnes qui, ayant participé à une ou des activités de l'Association, ont choisi d'apporter leur appui à celle-ci, à ses objectifs et actions; payent une cotisation annuelle et disposent d'une voix consultative à l'Assemblée Générale.

les membres d'honneur :personnes ayant rendu des services signalés à l'Association; disposent d'une voix consultative à l'Assemblée Générale et le cas échéant au Conseil d'Administration et au Bureau.

Article 7 : Adhésion

Admission
Pour acquérir la qualité

de membre adhérent ou de membre de soutien, il faut présenter une candidature motivée ou être parrainé par un autre membre de l'Association, être agréé par le Conseil d'Administration qui statue souverainement sur proposition de son Bureau et payer sa cotisation annuelle.

de membre de droit, il faut être désigné par son instance ou structure d'appartenance; de façon exceptionnelle le Conseil d'Administration (ou son Bureau) peut suspendre le mandat d'un membre de droit et solliciter sa structure d'appartenance pour une nouvelle désignation.

de membre associé, il faut être désigné par le Conseil d'Administration (ou son Bureau) et payer sa cotisation annuelle.

de membre d'honneur, il faut être nommé par le Conseil d'Administration ou l'Assemblée Générale.

Radiation
La qualité de membre se perd

par démission.

par décès.

par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à se présenter devant le Bureau du Conseil pour fournir des explications. Un recours, non suspensif, est possible devant l'Assemblée Générale suivant la décision.

Article 8 : Cotisation

Chaque année l'Assemblée Générale fixe pour chaque catégorie de membres le montant de la cotisation annuelle due (Un taux spécial peut être retenu pour les personnes représentant une personne morale).
Les membres de droit et d'honneur sont dispensés de cotisation.

Article 9 : Ressources et moyens

Les ressources de l'Association comprennent :

les cotisations et souscriptions de ses membres,

les subventions des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et locales, des établissements publics et organismes habilités à cet effet,

les contributions des participants aux actions organisées par l'Association,

les rétributions pour services ou prestations rendus, les produits de manifestations,

les ressources diverses telles que, abonnements, publications, éditions...

les biens mobiliers du centre de formation des personnels de l'enfance inadaptée CEMEA de Phalempin au moment de la création de l'Association,

les dons et legs,

et en général, toutes les ressources autorisées par la loi.

Il est tenu au jour le jour une comptabilité faisant apparaître en fin d'exercice, un bilan, un compte de résultats et annexes.

Article 10 : Assemblée générale

L'Assemblée Générale ordinaire comprend :

avec voix délibérative :

-les membres adhérents à jour de leur cotisation
-les membres de droit ayant voix délibérative
-les membres associés à jour de leur cotisation

avec voix consultative :

-les membres de soutien
-les membres d'honneur

L'Assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par le Président.
Elle est valablement réunie si elle comprend la moitié plus un des membres ayant une voix délibérative, présents ou représentés (procuration écrite à un membre présent ayant voix délibérative).
L'ordre du jour est indiqué sur la convocation.
Le Président ou son représentant préside l'Assemblée, et soumet à son approbation le procès verbal de l'assemblée précédente.
Le Secrétaire ou son représentant présente le rapport d'activités.
Le Trésorier ou son représentant rend compte de la gestion et soumet les comptes et bilan à l'approbation de l'Assemblée, après la présentation des conclusions du Commissaire aux comptes, et le cas échéant des vérificateurs aux comptes.
Le Président ou son représentant présente un rapport moral et d'orientations de l'Association, qui est soumis à l'approbation de l'Assemblée, et qui engage la responsabilité du Conseil d'Administration.
Le rejet par l'Assemblée du rapport moral et d'orientations entraîne la démission collective et immédiate du Conseil d'Administration. Dans ce cas est organisé son renouvellement complet, immédiatement ou dans un délai maximum de 6 semaines, le Bureau sortant assurant alors les affaires courantes.
Il est procédé en fin d'ordre du jour, au remplacement des membres sortants ou démissionnaires du Conseil d'Administration, au scrutin secret, dès lors que l'un des membres ayant voix délibérative le demande.
Dans tous les cas, les délibérations seront prises à la moitié plus un des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés (procuration écrite à un membre présent ayant voix délibérative) ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 11 : Conseil d'administration

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration de 37 membres avec voix délibérative :

19 membres élus pour trois ans par l'Assemblée Générale parmi les membres adhérents dont un maximum de cinq personnes morales; les modalités de scrutin et les conditions d'éligibilité sont fixées par le règlement intérieur.

9 membres de droit :

1 membre désigné par l'Association nationale C.E.M.E.A.,
3 membres désignés par l'Association C.E.M.E.A. Nord/Pas de Calais
1 représentant du Conseil Régional Nord/Pas de Calais
1 représentant du Conseil Général du Pas de Calais
1 représentant de la Communauté urbaine d'Arras
1 délégué du personnel (un suppléant sera prévu pour siéger en cas d'empêchement du titulaire) élu par les délégués du personnel titulaires mis en place conformément au code du travail.
1 représentant des stagiaires en formation (un suppléant sera prévu pour siéger en cas d'empêchement du titulaire) élu par et parmi les délégués des stagiaires siégeant au(x) conseil(s) technique(s) et pédagogique(s) défini(s) à l'article 13.

9 membres associés désignés pour trois ans:

dont un représentant de l'Association des Professionnels du Travail Social
dont un représentant de l'Association Nationale des Communautés d'Enfants
dont un représentant de l'association régionale des directeurs certifiés de l'Ecole nationale de la santé
6 membres désignés par le Conseil d'Administration

Sont conviés systématiquement à participer aux travaux du Conseil d'Administration avec voix consultative :
- les membres d'honneur de l'Association ;
- un représentant de la Ville d'Arras ;
- 1 représentant du Comité d'Entreprise de l'Association (il peut être désigné un remplaçant qui siège en cas d'empêchement du représentant) ;
- le(s) directeur(s) des établissements de l'Association ;
- un représentants de la (des) section (s) syndicale(s) représentative(s) des salariés (syndicats représentatifs au niveau national ou majoritaire aux élections des représentants du personnel);
- un représentant de la (des) section (s) syndicale(s) représentative(s) des stagiaires dûment déclarée(s) – cf. protocole d'accord d'expression syndicale des stagiaires du 20.12.1977.

En cas de démission, défection de fait ou de radiation de membres élus ou associés, le Conseil d'Administration peut pourvoir à leur remplacement jusqu'à l'Assemblée Générale suivante

Bureau du Conseil d'Administration :
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres ayant voix délibérative, au scrutin secret dès lors que l'un des membres en fait la demande, un Bureau élu pour un an, et comprenant :
Un Président
Un Secrétaire
Un Trésorier
éventuellement un ou plusieurs Vice-Présidents, un Secrétaire-Adjoint, des membres.

- Le Bureau comprendra 2 administrateurs choisis par les membres de droit désignés par les C.E.M.E.A. (association nationale ou régionale nord/pas de calais).
- Le(s) directeur(s) des établissements de l'Association siègent au Bureau avec voix consultative, sauf lorsque les débats portent sur leur(s) situation(s) personnelle(s)(ce qui a trait à leur rapport de subordination à l'Association).
- Les membres du Conseil d'Administration, salariés de l'Association par ailleurs (sauf vacations ponctuelles), ne peuvent pas être élus au Bureau.
- Le Bureau peut valablement délibérer si la moitié plus un de ses membres ayant voix délibératives sont présents ou représentés (procuration écrite à un membre présent ayant voix délibérative). Un membre du Bureau ne peut être porteur de plus d'un mandat.
- Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
- Le Président peut inviter toute personne susceptible d'apporter sur une question déterminée tous éclaircissements souhaités par les membres du Bureau, et notamment les membres d'honneur.

Prérogatives du Conseil d'Administration :
-Le Conseil d'Administration est mandaté pour exercer les pouvoirs de gestion les plus étendus, et notamment le recrutement de son(ses) directeur(s) avec réserve des décisions des autorités de tutelle le cas échéant.
- L'ensemble des actes que le Conseil d'Administration aura effectué au cours d'un exercice donné fera l'objet de compte-rendus à l'Assemblée Générale, dans le cadre des différents rapports d'activité et financier.
- En conséquence, le Conseil d'Administration peut autoriser le Président et le Trésorier (avec délégations possibles à(aux) directeur(s) à faire tous les achats, acquisitions, échanges, aliénations mobilières et immobilières, ainsi que passer toutes locations et baux.

Réunions du Conseil d'Administration :
- Le Conseil d'Administration se réunit une fois au moins tous les quadrimestres sur convocation de son Président, ou sur la demande du quart au moins de ses membres ayant voix délibératives.
- Le Conseil d'Administration peut valablement délibérer si la moitié plus un de ses membres ayant voix délibératives sont présents ou représentés (procuration écrite à un membre présent ayant voix délibérative). Un membre du Conseil d'Administration ne peut être porteur de plus d'un mandat.
- Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 12 : Assemblée Générale Extraordinaire

- Si besoin est ou sur la demande de la moitié plus un des membres disposant d'une voix délibérative, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues à l'article 10.
- Cette Assemblée Générale Extraordinaire peut valablement délibérer si elle réunit les 2/3 des membres ayant une voix délibérative, présents ou représentés (procuration écrite à un membre présent ayant voix délibérative).
- Si cette proportion n'est pas atteinte, une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire sera réunie dans un délai minimum de 15 jours. Cette Assemblée pourra valablement délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.
- Dans tous les cas, les délibérations seront prises à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés (procuration écrite à un membre présent ayant voix délibérative).

Article 13 : Conseil Technique et Pédagogique (C.T.P.)

Afin de répondre aux obligations de concertation et d'échanges nées des réglementations des institutions sociales et médico-sociales ainsi que de celles organisant les différents diplômes et formations proposés par l'Association, il est créé un Conseil Technique et Pédagogique pour chaque établissement de l'Association, dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur associatif.

Article 14 : Conseil associatif

- Afin de pouvoir bénéficier de façon large des contributions de professionnels, d'associations et institutions, et de personnes physiques exerçant dans des domaines correspondant aux champs d'activité de l'Association, il est institué une instance consultative dénommé « conseil associatif »..
- Le règlement intérieur fixera les attributions, la composition et le fonctionnement de ce conseil.

Article 15 : Accueil de fonctionnaires et services civils

- Conformément au règlement de l'Administration Publique, des postes de formateurs encadrant les actions de formation de l'Association ou les dirigeant, pourront être occupés par des fonctionnaires du Ministère de l'Education Nationale ou par d'autres fonctionnaires. La nomination de ces personnels d'encadrement sera, suivant la qualité du candidat, prononcée ou approuvée par l'autorité de tutelle concernée.
- L'Association recherchera les habilitations ou agréments éventuellement utiles à l'accueil de personnes relevant d'un service national civil (objection de conscience...).

Article 16 : Règlement intérieur associatif

- Un règlement intérieur associatif fixera les divers points non prévus par les présents statuts, et notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association et à la gestion de ses établissements et services.
- Le règlement intérieur associatif est établi par le Conseil d'Administration qui le fait approuver par la plus prochaine Assemblée Générale. En l'attente il demeure applicable.
- Toute modification au règlement intérieur associatif pourra être adoptée selon ce même processus.

Article 17 : Modification des statuts

Toute modification des présents statuts devra être examinée et approuvée par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée à cet effet et siégeant selon les dispositions de l'article 11.

Article 18 : Dissolution

- En cas de dissolution prononcée par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci.
- L'actif net, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, notamment aux CEMEA (Association nationale) ou à défaut, à une ou plusieurs associations ou établissements publics ou reconnus d'utilité publique, poursuivant des buts analogues.

Article 19 : Mesures transitoires

Afin de maintenir la continuité des activités de l'association, le conseil d'administration et son bureau restent en place dans leur composition actuelle, avec toutes les prérogatives et pouvoirs correspondant, jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale ordinaire qui devra être réunie courant juin 1999.

Adoptés à Arras, le 16 mars 1999.
Modifications adoptées à Arras, le 30 juin 2001.